Règlement

Le règlement

Le présent réglement a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services proposés aux utilisateurs ainsi qu'aux membres titulaires d'un compte sur Miam-Yams.

Article I - Généralités

1.1 - Organisateur

Le site Internet Miam-Yams (www.miam-yams.com) est un site édité par Sigmalis dont les informations légales sont les suivantes :
SARL au capital de 3000 Euros
SIREN : 493 587 273 RCS Lyon
NAF : 722C
N° de TVA intracommunautaire FR86493587273


Siège social :
28 rue Étienne Richerand
69003 LYON

Sigmalis SARL sera ci après dénommée "L'organisateur".

1.2 - Service proposé

Miam-Yams offre, à toute personne physique ayant créé un compte-joueur ( sur le site www.miam-yams.com, l'accès à sa plateforme de jeu en ligne gratuite et sans obligation d'achat, propriété exclusive de SIGMALIS SARL. Les personnes ayant créé un compte-joueur seront ci après dénommés "les membres".

Article II - Participation

2.1: Accès

Le site Miam-Yams et les jeux proposés sont accessible uniquement par Internet à l'adresse www.miam-yams.com. Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à l'exclusion de tout autre moyen; notamment toute participation par voie postale est exclue.

2.2 - Conditions de participation

Miam-Yams est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, excepté le personnel de la société Sigmalis. La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement. L'organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants. En participant au jeu, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site en respectant les conditions du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. Le participant sera amené à s'inscrire en créant un compte-joueur. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment sa civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide, date de naissance, code postal. Toutefois, il est rigoureusement interdit de jouer sur le même site avec plusieurs adresses émail. Une seule et unique inscription doit être opérée par personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile. Cette mesure permettant à chacun des membres d'un même foyer de participer au jeu. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription fassent foi pour établir la preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. Le joueur s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la société Sigmalis des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multiples enregistrements. Les joueurs n'ayant pas fourni lors de leur inscription leurs coordonnées et identités complètes, ou qui les auront fournies de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiés.

2.3 - Participants des mineurs

Pour participer, les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents et/ou du tuteur légal communicable à première demande de la société Sigmalis. La société Sigmalis se réserve le droit de demander cette autorisation et de disqualifier tout participant en l'absence de justification.

2.4 - Fraude

Toute participation doit être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. Toute utilisation de programmes informatiques déstinés à jouer à la place du joueur est rigoureusement interdite. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les joueurs, par tous moyens à sa convenance.

Article III - Principe et fonctionnement

3.1 - Principe du jeu

Miam-Yams est un jeu de yams en ligne. Pour participer, le joueur doit être inscrit (gratuitement) sur le site Miam-Yams (www.miam-yams.com) et avoir rempli, lors de son inscription, ses informations personnelles dont il garanti l'authenticité.

3.2 - Déroulement d'une partie

Les membres de Miam-Yams ont droit, chaque jour, à une partie gratuite. Cette partie gratuite n'est pas cumulable en cas de non connexion sur le site. Les membres peuvent également défier chaque jour un autre joueur du site. Par ailleurs, il peuvent eux-même être défiés. Les défis entre joueur s'étant déjà défiés ne peuvent s'effectuer qu'en respectant un délai de 15 jours minimum. Pour jouer chaque jour davantage de partie de yams, le membre devra obtenir des CREDIZ. Les CREDIZ peuvent s'obtenir soit lors des tirages "chance" qui ont lieu à la fin de chaque partie, soit par paiement.

3.3 - Notions de MIAMS et de GOLDS

Lors d'une partie de yams sur Miam-Yams, les joueurs, en fonction de leur score, remporteront un certain nombre de MIAMS et de GOLDS. Les MIAMS constituent l'élément permettant de définir un classement entre les joueurs. Les GOLDS pourront être misés sur les lots mis en jeu sur le site. Les GOLDS s'obtiennent en remportant des MIAMS, à raison de 1 (un) GOLD pour 10 (dix) MIAMS gagnés. Les défis ne donnent pas lieu à l'obtention de GOLDS.

3.4 - Modification des lots

L'organisateur peut modifier les lots tant que la valeur minimum est respectée. Cette modification sera indiquée sur le site.

3.5 - Paiement et achat de CREDIZ

L'achat de CREDIZ se fait via paiement sécurisé par Audiotel (n° de téléphone surtaxé) , par SMS+ (Texto surtaxés) bien par Carte bancaire avec PayPal. Les tarifs sont indiqués sur le site Miam-Yams. L'organisateur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment sans préavis.

Article IV - Gains et envoi des lots

4.1 - Valeur des lots

Différents lots peuvent être mis en jeu sur le site www.miam-yams.com : - Des téléviseurs LCD d'une valeur de 400 Euros à 1200 Euros
- Des consoles de jeux vidéo d’une valeur de 20 Euro à 400 Euro
- Des jeux vidéo d’une valeur de 20 à 80 Euro
- Des produits et accessoires audio visuel d’une valeur de 2 Euro à 400 Euro (Lecteur MP3, navigateur GPS, ordinateur…)
- Des produits culturels d’une valeur de 2 Euro à 100 Euro (DVD, CD)
- Des chèques " Cadeaux " d’une valeur de 20 à 100 Euro
Il ne pourra être demandé aucune contre-valeur des dotations prévues aux présentes, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange. L'organisateur se réserve le droit d'augmenter ou de dminiuer, à tout moment, le nombre d'articles mis en jeux, sans préavis ni justification. Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. L'organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.

4.2 - Attribution des lots

Lorsqu'un des lots mis en jeu sur le site Miam-Yams, aura atteind un niveau de déblocage de 100%, un tirage au sort sera effectué parmis l'ensemble des joueurs ayant misé des GOLDS sur le lots en question afin de déterminer le gagnant du dit lot.

4.3 - Conditions d'obtention des lots

Sur demande de l'organisateur, le joueur doit pouvoir justifier de son identité en fournissant (par voie postale ou électronique) une photocopie de pièce d'identité (photocopie recto/verso d'une carte d'identité en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité). Dans un souci d'acheminement des cadeaux, sur demande de l'organisateur, le joueur doit être en mesure de fourni un justificatif de domicile (facture de téléphone fixe ou Internet, d'électricité ou de gaz) datant de moins de 6 (six) mois. Dans le cas où les données personnelles communiquées par le joueur sont fausses (de façon volontaire ou non), l'attribution du lot serait frappé immédiatement de nullité.

4.4 - Livraison

Chaque lot est envoyé aux coordonnées du joueur gagnant. Les coordonnées utilisées seront celles fournies par le membre sur le site www.miam-yams.com. Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale. L'organisateur s'engage à adresser par courrier ou tout autre moyen à sa disposition, au plus tard 60 jours après un succès, sauf en cas de force majeure indépendant de sa volonté (rupture de stock par exemple), le gain, aux coordonnées postales indiquées par le membre lors de son inscription sur le site. Les délais de livraison sont variables et ne dépendent aucunement de l'organisateur. L'organisateur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.

4.5 - Responsabilités

Si pour des raisons indépendante de l'organisateur, un article n'était plus disponible, l'organisateur s'engage à faire parvenir au joueur gagnant un article de prix équivalent. L'organisateur se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. A chacune de ces modifications, l'organisateur avertira les membres des changements effectués. L'organisateur se dégage de toute responsabilité quant aux conditions de transport des lots par voie postale, et ne pourra être tenu pour responsable en cas de déterioration du matériel ou de perte au cours de son acheminement. Le cadeau est considéré comme bien reçu par le gagnant si celui-ci ne se manifeste pas dans les 14 (quatorze) jours qui suivent l'envoi du cadeau. Les cadeaux gagnés ne sont ni échangés ni remboursés par l'organisateur même en cas de défaut.

4.6 - Données indispensables

Les lots seront envoyés au gagnant uniquement si celui-ci a renseigné les informations indispensables pour la livraison; à savoir: nom et prénom, adresse postale, code postal, ville, pays, et numéro de téléphone de livraison (communiqué au livreur pour pouvoir effectuer la livraison). Pour des raisons légales, nous sommes dans l'obligation de conserver les factures ainsi que les coordonnées des gagnants. Le membre gagnant d'un lot est conscient que ces données personnelles seront conservés dans ce cadre et pourront être utilisées en cas de litige.

4.7 - Confirmation auprès du gagnant

Lorsque le tirage au sort aura désigné un gagnant, l'organisateur lui enverra un message de confirmation sur l'adresse email qui aura été indiquée lors de l'inscription. Ce message, en plus de signaler au gagnant qu'un lot lui a été attribué, l'invitera à confirmer de façon précise que les coordonnées postales qu'il a saisie sont bien correctes car essentielle à l'envoie du lot gagné. En cas d'absence de l'ensemble des coordonnées nécessaire (voir 4.6 - Données indispensables) et sans réponse à ce message de la part du gagnant dans les 15 jours qui suivent l'envoie de ce message de confirmation, le lot sera considéré comme perdu et le gagnant ne sera plus en mesure de réclamer son gain. Un tirage au sort aura alors lieu afin de désigner un nouveau gagnant.

Article V - Parrainage

5.1 - Principe de fonctionnement

Est appelée "parrain" toute personne physique inscrite sur le site www.miam-yams.com et amenant de nouveaux joueurs à s'inscrire alors appelés "filleuls". Un nouveau joueur est le filleul d'un autre lorsqu'il s'est inscrit après avoir cliqué sur le lien de parrainage. Tous les joueurs peuvent diffuseur leur lien de parrainage disponible dans la rubrique "Espace membre/ Mes filleuls".

5.2 - Conditions

Le parrain et les filleuls doivent être des personnes physiques distinctes. Le parrainage est applicable dans les conditions définies à l'article 2.2 concernant les conditions de participation. Il est strictement interdit de diffuser un lien de parrainage par quelconque procédé illégal (spam par exemple). L'organisateur se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation faite du lien de parrainage par les joueurs.

5.3 - Outil de diffusion d'invitations

L'organisateur met à disposition des joueurs un outil de diffusion d'invitations permettant d'envoyer automatiquement un e-mail d'invitation à plusieurs personnes. Cet outil est disponible dans la page "Parrainage". L'usage que fera le joueur de cet outil est de son entière responsabilité. Le joueur s'engage à ne contacter des personnes physiques qu'il connait.

5.4 - Gains

Chaque parrain perçoit un certain de nombre de CREDIZ dès lors qu'un de ces filleuls remporte un certain nombre de MIAMS. Les filleurs, dès leur inscription, se voient créditer d'un certain nombre de CREDIZ.

Article VI - Remboursements

6.1 - Frais pris en compte

Miam-Yams propose des jeux gratuits et sans obligation d'achat. Les joueurs le souhaitant pourront demander le remboursement d'un seul et unique code Audiotel ou SMS+ par mois (même nom, même adresse postale).

6.2 - Conditions

Le remboursement est effectué sur la base d'une participation par mois et par personne. Les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de participation. Pour obtenir le remboursement, le membre devra adresser un courrier dans les trente jours suivant sa participation sur le site (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de l'ogranisateur (article 1.1), en précisant ses nom, prénom, adresse postale complète, adresse émail, sous laquelle le participant s'est inscrit, adresse postale, jour et heure de sa participation, ainsi que la facture détaillée de l'opérateur téléphonique.

6.3 - Documents à fournir

La demande de remboursement devra impérativement être accompagnée des pièces suivantes : un RIB, une photocopie de la carte d'identité, une photocopie d'un justificatif de domicile. Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Concernant les appels Audiotel ou SMS+, le remboursement ne pourra s’effectuer que si le joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée. A défaut, le joueur devra joindre une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : "Le joueur (Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant : " numéro ", pour appeler le Service audiotel ou SMS+ au numéro correspondant au pays d’appel afin de participer aux jeux sur Miam-Yams. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le membre pour participer aux jeux sur Miam-Yams.

6.4 - Exceptions

Mis à part les cas de remboursement cités précédemment, nul joueur ne peut prétendre à quelconque remboursement de ses achats sur le site www.miam-yams.com.

Article VII - Informations personnelles

7.1 - Droit d'accès

Les membres autorisent l'utilisation des informations recueillies sur eux, en vue de l'établissement d'un fichier commercial par l'organisateur. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant. Les membres (ainsi que leurs parents ou tuteur légal s'ils sont mineurs) peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers par demande écrite adressée à l'organisateur ou via le formulaire contact en ligne sur le site www.miam-yams.com.

7.2 - Publications

Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'utilisation de leur nom, prénom, adresse complète et pseudonyme dans toute manifestation publicitaire liée au présent jeu, sans limitation d'espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.

Article VIII - Responsabilités

8.1 - Limites de l'organisateur

La responsabilité de la société Sigmalis ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ce cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. L'organisateur ne garantit pas que les sites qu’il exploite fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. L'organisateur ne saurait être tenu responsable, si pour une raison indépendante de sa volonté, le gagnant ne pourrait être joint. L'organisateur ne peut être tenu responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation. L'organisateur ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter. Plus généralement, s'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de l'organisateur serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu sur le site Miam-Yams.

8.2 - Reponsabilité des joueurs

La connexion de toute personne au site et la participation des membres aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

8.3 - Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal. Toute atteinte au système de traitement automatisé de données sur Miam-Yams fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal. Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur. En cas de non respect ou de présomption de non respect du présent règlement par un joueur ou en cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptible de faire l'objet de poursuites, conformément aux dispositions du présent article, l'organisateur pourra interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce membre à son compte joueur. Il est rappelé que l'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 382 000 € d'amende. Le fait d'utiliser sa carte bleue pour acheter des CREDIZ et de se dédire constitue également un délit.

8.4 - Force majeur

L'organisateur se réserve le droit d'exclure tout joueur qu'il soupçonnerait de triche/fraude, et également d'annuler tout envoi de cadeau. L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

8.5 - Les Services de Miam-Yams

Le Membre s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, les services proposés par Miam-Yams.

8.6 - Modification du réglement

L'organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. L'organisateur se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.

Article IX - Diverses fonctionnalités du site

9.1 - Mot de passe et sécurité

Le mot de passe du membre est personnel et confidentiel. Miam-Yams ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol. Aucun site n'étant protégé à 100% sur Internet, Miam-Yams s'engage à faire tout son possible pour que la protection soit maximale, cependant Miam-Yams ne pourra être tenu responsable en cas de disfonctionnement de ses services, mais s'engage à mettre tout en oeuvre pour corriger les éventuelles failles.

9.2 - Echanges de mini-messages entre les membres

Miam-Yams met à disposition un système de mini-messages permettant à ses membres de s'envoyer des mini-messages au sein même du site www.miam-yams.com. Les membres désireux de contacter d'autres membres via ce procédé s'engagent à respecter des regles de bonnes conduites et à bannir les propos suivants :
-Propos diffamatoires, injurieux ou grossiers.
-Propos cautionnant des actes illicites ou dangereux.
-Propos à caractère sexuel, raciste, ou de nature à porter atteinte à une personne quelle qu'elle soit.
Miam-Yams se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans avertissement, l'intégralité des comptes des membres ne respectant ces regles de bonne conduite.

9.3 - Fermeture de compte

Si un membre désire mettre fin à son contrat, il devra soit en aviser Miam-Yams par E-MAIL ou bien en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site. L'organisateur s'engage alors à supprimer le compte du membre dans un délai de 15jours.

Article X - Litiges

10.1 - Preuves

Dans le cadre de l'organisation des jeux sur le site www.miam-yams.com, les fichiers et autres données informatiques feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site www.miam-yams.com, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le site www.miam-yams.com et le participant.

10.2 - Opérations non-désirées

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du titulaire du compte joueur.

10.3 - Cas non-prévus

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l'organisateur dont les décisions seront sans appel.

10.4 - Loi

La loi qui s'applique au présent contrat est la loi française. Les joueurs sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l'occasion d'un jeu présent sur Miam-Yams, et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'organisateur, sauf dispositions d'ordre public contraires.


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